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Tout savoir sur la défiscalisation en Loi Scellier et l'investissement locatif

  1. Quels sont les logements et programmes immobiliers concernés par la Loi Scellier ?
  2. Quelles sont les obligations ouvrant droit à une réduction d'impôts en Loi Scellier ?
  3. Quels sont les avantages fiscaux de la loi Scellier ?
  4. En quoi consiste l’option Scellier Social ?
  5. Exemples d'investissements en Loi Scellier 2009

1.Quels sont les logements et programmes immobiliers concernés par la Loi Scellier ?

Tous les immeubles neufs situés :
  • dans « des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement », zones A, B1 et B2 (décret prochainement), Pour plus de détail, téléchargez le fichier ci-dessous.
  • dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.
Lorsqu’un contribuable s'engagera à louer un bien pendant 9 ans pour bénéficier de l'avantage Scellier, il devra obligatoirement fournir l'attestation du promoteur certifiant que le bien respecte la norme de construction RT2oo5.

Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exclus de la loi Scellier .
Le Zonage de la Loi Scellier Consulter la liste de nos programmes immobiliers défiscalisables en Loi Scellier
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2.Quelles sont les obligations ouvrant droit à une réduction d'impôts en Loi Scellier ?

La réduction d’impôt est conditionnée par l’engagement :
  • de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans, et l'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.
  • de respecter les plafonds de loyers fixés par décret.
    Pour les baux conclus en 2009, les plafonds de loyers (charges non comprises) sont fixés aux montants suivants :
    Zone A => 21,02 €/m²
    Zone B1 => 14,61 €/m²
    Zone B2 => 11,95 €/m²
  • d’acquérir un seul logement par an sans dépasser le plafond d’investissement de 300 000 €.
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3.Quels sont les avantages fiscaux de la loi Scellier ?

La loi Scellier permet une réduction d’impôt de 25 % du prix d'acquisition du logement.                     
Cette réduction d'impôt s’étale sur 9 ans de manière linéaire. Avec un plafond de 300 000 € d’investissement et un seul logement par an.

Exemple : pour un investissement de 180 000 €, la réduction est de 45 000 € sur 9 ans, soit 5 000 €/an
N.B: Si la réduction d’impôt de 2009 excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé les années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse).

Outre la réduction d’impôt Scellier, le contribuable peut déduire de ses revenus fonciers les frais suivants :
  • Les intérêts d'emprunt du prêt sans limitation de montant ni de durée,
  • La taxe foncière (dont il est exonéré les 2 premières années),
  • Les frais de gestion ou de gérance quand celle-ci est confiée à un professionnel,
  • L’ensemble des primes d’assurances pour le montant réel et non plus pour les seules primes versées au titre de la garantie des loyers.
  • Autres charges supportées par le propriétaire (entretien, réparations…) qui ne sont pas récupérables sur le locataire.
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4.En quoi consiste l’option Scellier Social ?

L’option Scellier Social bénéficie d’une réduction d’impôt supplémentaire qui peut aller jusqu’à 37%.
Soit une prolongation de l’engagement de location (9 ans au départ) de 2 fois 3 ans.

2 avantages considérables :
  • bénéficier d’un abattement de 30% sur les loyers
  • profiter d’une réduction supplémentaire de 2% par an, sur 6 ans, soit 12% en plus.
Conditions :
  • il faut respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires (comme Borloo actuel).
  • il est impossible de louer aux ascendants et descendants


Les plafonds de la Loi pour bénéficier en plus des 30 % d’abattement sur les loyers
Zone A => 16,82 € / m²
Zone B1 => 11,69 € / m²
Zone B2 => 9,56 € / m²


Plafonds de Ressources des locataires
Plafond de ressourcesZone géographique du logement  
Composition du foyer locataireZone A (en €)Zone B1 (en €)Zone B2 (en €)     
Personne seule 43 753 32 499 29 791
Couple65 389 47 725 43 749
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 78 602 57 13552 374
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 94 153 69 146 63 384
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 111 459 81 156 74 394
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 125 421 91 544 83 916
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 13 979 + 10 398 + 9 531
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5.Exemples d'investissements en Loi Scellier 2009

1/ Investissement de 100 000€
  • A – la réduction est de 25 000 € sur 9 ans soit 2 777.77 €/an
  • B – la réduction est de 37 000 € sur 15 ans (Scellier Social) soit :
    2777.77€ les 9 premières années et 2 000 € les 6 suivantes

2/ Investissement de 200 000€
  • A – la réduction est de 50 000 € sur 9 ans soit 5 555.55 €/an
  • B – la réduction est de 74 000 € sur 15 ans (Scellier Social) soit :
    5555.55 € les 9 premières années et 4 000 € les 6 suivantes

/3 Investissement de 300 000 €
  • A – la réduction est de 75 000 € sur 9 ans soit 8 333.33 €/an
  • B – la réduction est de 111 000 € sur 15 ans (Scellier Social) soit :
    8333.33 € les 9 premières années et 6 000 € les 6 suivantes
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