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08/06/10 Aménagements du dispositif Scellier
Dans une table ronde organisée au Sénat, Benoist Apparu, Secrétaire d’Etat au Logement, a annoncé plusieurs aménagements au dispositif Scellier d’ici la rentrée. Réduction des plafonds : D’après une &e [...] Lire la suiteTout savoir sur la défiscalisation en Loi Scellier et l'investissement locatif
- Quels sont les logements et programmes immobiliers concernés par la Loi Scellier ?
- Quelles sont les obligations ouvrant droit à une réduction d'impôts en Loi Scellier ?
- Quels sont les avantages fiscaux de la loi Scellier ?
- En quoi consiste l’option Scellier Social ?
- Exemples d'investissements en Loi Scellier 2010
1.Quels sont les logements et programmes immobiliers concernés par la Loi Scellier ?
Tous les immeubles neufs situés :
Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exclus de la loi Scellier .
Le Zonage de la Loi Scellier
Consulter la liste de nos programmes immobiliers défiscalisables en Loi Scellier
- dans « des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement », zones A, B1 et B2 (décret prochainement), Pour plus de détail, téléchargez le fichier ci-dessous.
- dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.
Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exclus de la loi Scellier .
2.Quelles sont les obligations ouvrant droit à une réduction d'impôts en Loi Scellier ?
La réduction d’impôt est conditionnée par l’engagement :
- de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans, et l'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.
- de respecter les plafonds de loyers fixés par décret.
Pour les baux conclus en 2009, les plafonds de loyers (charges non comprises) sont fixés aux montants suivants :
Zone A => 21.72 €/m²
Zone B1 => 15.10 €/m²
Zone B2 => 12.35 €/m²
- d’acquérir un seul logement par an sans dépasser le plafond d’investissement de 300 000 €.
3.Quels sont les avantages fiscaux de la loi Scellier ?
La loi Scellier permet une réduction d’impôt de 25 % du prix d'acquisition du logement.
Cette réduction d'impôt s’étale sur 9 ans de manière linéaire. Avec un plafond de 300 000 € d’investissement et un seul logement par an.
Exemple : pour un investissement de 180 000 €, la réduction est de 45 000 € sur 9 ans, soit 5 000 €/an
N.B: Si la réduction d’impôt de 2009 excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé les années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse).
Outre la réduction d’impôt Scellier, le contribuable peut déduire de ses revenus fonciers les frais suivants :
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Cette réduction d'impôt s’étale sur 9 ans de manière linéaire. Avec un plafond de 300 000 € d’investissement et un seul logement par an.
Exemple : pour un investissement de 180 000 €, la réduction est de 45 000 € sur 9 ans, soit 5 000 €/an
N.B: Si la réduction d’impôt de 2009 excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé les années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse).
Outre la réduction d’impôt Scellier, le contribuable peut déduire de ses revenus fonciers les frais suivants :
- Les intérêts d'emprunt du prêt sans limitation de montant ni de durée,
- La taxe foncière (dont il est exonéré les 2 premières années),
- Les frais de gestion ou de gérance quand celle-ci est confiée à un professionnel,
- L’ensemble des primes d’assurances pour le montant réel et non plus pour les seules primes versées au titre de la garantie des loyers.
- Autres charges supportées par le propriétaire (entretien, réparations…) qui ne sont pas récupérables sur le locataire.
4.En quoi consiste l’option Scellier Social ?
L’option Scellier Social bénéficie d’une réduction d’impôt supplémentaire qui peut aller jusqu’à 37%.
Soit une prolongation de l’engagement de location (9 ans au départ) de 2 fois 3 ans.
2 avantages considérables :
Les plafonds de la Loi pour bénéficier en plus des 30 % d’abattement sur les loyers
Zone A => 17.38 € / m²
Zone B1 => 12.08 € / m²
Zone B2 => 9.88 € / m²
Plafonds de Ressources des locataires
Soit une prolongation de l’engagement de location (9 ans au départ) de 2 fois 3 ans.
2 avantages considérables :
- bénéficier d’un abattement de 30% sur les loyers
- profiter d’une réduction supplémentaire de 2% par an, sur 6 ans, soit 12% en plus.
- il faut respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires (comme Borloo actuel).
- il est impossible de louer aux ascendants et descendants
Les plafonds de la Loi pour bénéficier en plus des 30 % d’abattement sur les loyers
Zone A => 17.38 € / m²
Zone B1 => 12.08 € / m²
Zone B2 => 9.88 € / m²
Plafonds de Ressources des locataires
| Plafond de ressources | Zone géographique du logement | ||
| Composition du foyer locataire | Zone A (en €) | Zone B1 (en €) | Zone B2 (en €) |
| Personne seule | 44 306 | 32 910 | 30 168 |
| Couple | 66 215 | 48 328 | 44 302 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 79 595 | 57 857 | 53 036 |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 95 342 | 70 020 | 64 185 |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 112 867 | 82 181 | 75 334 |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 127 005 | 92 700 | 84 976 |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 14 156 | + 10 530 | + 9 652 |
5.Exemples d'investissements en Loi Scellier 2010
1/ Investissement de 100 000€
2/ Investissement de 200 000€
/3 Investissement de 300 000 €
- A – la réduction est de 25 000 € sur 9 ans soit 2 777.77 €/an
- B – la réduction est de 37 000 € sur 15 ans (Scellier Social) soit :
2777.77€ les 9 premières années et 2 000 € les 6 suivantes
2/ Investissement de 200 000€
- A – la réduction est de 50 000 € sur 9 ans soit 5 555.55 €/an
- B – la réduction est de 74 000 € sur 15 ans (Scellier Social) soit :
5555.55 € les 9 premières années et 4 000 € les 6 suivantes
/3 Investissement de 300 000 €
- A – la réduction est de 75 000 € sur 9 ans soit 8 333.33 €/an
- B – la réduction est de 111 000 € sur 15 ans (Scellier Social) soit :
8333.33 € les 9 premières années et 6 000 € les 6 suivantes
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