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Dernière actualité sur la loi scellier
La fin du dispositif Scellier adoptée
L'assemblée nationnale vient d'adopter la suppression des dispositifs "Scellier métropole", "Scellier outre-mer" et "Censi-Bouvard" au 31 décembre 2012 comme cela était convenu lors de sa création. Comme l'année passée, une pé [...] Lire la suiteScellier Dom
Loi Scellier Dom
Avec une démographie qui progresse plus fortement qu'en métropole, les territoires d'outre-mer souffrent d'un manque de logements neufs depuis plus de 30 ans.
Le dispositif Scellier est étendu dans les Dom-Tom par la Loi N° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le Développement Economique des Outre-Mer (LODEOM) accordé aux investisseurs, en contrepartie d'acquisitions immobilières dans les territoires éligibles, des réductions d'impôts encore jamais atteintes auparavant.
PRINCIPE DE LA LOI SCELLIER DOM 2011
La loi Scellier DOM-TOM s’applique selon les mêmes principes que la loi Scellier en Métropole.
La différence se situe principalement au niveau des taux de réduction d’impôts.
Pour l’acquisition d’un bien neuf, destiné à la location, le contribuable peut bénéficier d'une réduction d'impôts équivalente à 46% du montant de son investissement.
LA REDUCTION D'IMPOTS DE LA LOI SCELLIER DOM 2011
Option 1 / Scellier Dom classique
Réduction d'impôts de 36% du montant de l'investissement sur 9 ans
Conditions :
Réduction d'impôts de 46% du montant de l'investissement sur 12 ou 15 ans
Soit 36% sur 9 ans, et 5% pour 3 ans renouvellable une fois
Conditions :
PLAFONDS
Des Loyers:
Scellier DOM classique 12.29 €/m²
Scellier DOM intermédiaire 9.83 €/m²
Des ressources:
Uniquement pour le dispositif Scellier DOM intermédiaire
Tableau INSEE prévisions d'évolution de la population de la Réunion par rapport aux autres régions
Le dispositif Scellier est étendu dans les Dom-Tom par la Loi N° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le Développement Economique des Outre-Mer (LODEOM) accordé aux investisseurs, en contrepartie d'acquisitions immobilières dans les territoires éligibles, des réductions d'impôts encore jamais atteintes auparavant.
PRINCIPE DE LA LOI SCELLIER DOM 2011
La loi Scellier DOM-TOM s’applique selon les mêmes principes que la loi Scellier en Métropole.
La différence se situe principalement au niveau des taux de réduction d’impôts.
Pour l’acquisition d’un bien neuf, destiné à la location, le contribuable peut bénéficier d'une réduction d'impôts équivalente à 46% du montant de son investissement.
LA REDUCTION D'IMPOTS DE LA LOI SCELLIER DOM 2011
Option 1 / Scellier Dom classique
Réduction d'impôts de 36% du montant de l'investissement sur 9 ans
Conditions :
- Loyers plafonnés (voir ci-dessous)
- Pas de plafond de ressources pour les revenus des locataires
- Existence des caractéristiques thermiques et performances énergétiques
- Possibilité de louer à des ascendants et descendants
- Location sur 9 ans à un locataire en résidence principale, possibilité de louer au-delà mais sans avantage fiscal
- Obligation de louer dans les 12 mois à compter de la DAT
Réduction d'impôts de 46% du montant de l'investissement sur 12 ou 15 ans
Soit 36% sur 9 ans, et 5% pour 3 ans renouvellable une fois
Conditions :
- Abattement forfaitaire de 30 % sur les loyers (revenus fonciers)
- Loyers plafonnés (voir ci-dessous)
- Obligation de louer dans les 12 mois à compter de la DAT
- Ressources des locataires plafonnées (voir ci-dessous)
- Pas de possibilités de louer aux ascendants et descendants
- Location sur 9 ans, 12 ans, 15 ans à un locataire en résidence principale
PLAFONDS
Des Loyers:
Scellier DOM classique 12.29 €/m²
Scellier DOM intermédiaire 9.83 €/m²
Des ressources:
Uniquement pour le dispositif Scellier DOM intermédiaire
- Pour une personne seule : 26 473 €
- Pour un couple : 35 354 €
- Pour une personne seule ou couple avec 1 personne à charge : 42 515 €
- Pour une personne seule ou couple avec 2 personnes à charge : 51 321 €
- Pour une personne seule ou couple avec 3 personnes à charge : 60 376 €
- Pour une personne seule ou couple avec 4 personnes à charge : 68 043 €
- Majoration à partir de la 5eme personne : + 7 591 €
Comparatif Scellier classique / Scellier Dom
Le dispositif Scellier classique réalisé en métropole permet une réduction d’impôts de 13% à 32% du montant de l’investissement.
Avec le dispositif Scellier Dom Tom il est possible d’obtenir une réduction de 36% à 46% du montant
de l’investissement, si celui-ci est réalisé dans certaines régions d’Outre-mer.
Tableau comparatif loi Scellier / loi scellier outre-mer
Avec le dispositif Scellier Dom Tom il est possible d’obtenir une réduction de 36% à 46% du montant
de l’investissement, si celui-ci est réalisé dans certaines régions d’Outre-mer.
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