http://www.scellier-defiscalisation.com

08/06/10 Aménagements du dispositif Scellier

Dans une table ronde organisée au Sénat, Benoist Apparu, Secrétaire d’Etat au Logement, a annoncé plusieurs aménagements au dispositif Scellier d’ici la rentrée.

Réduction des plafonds :

D’après une étude du cabinet ImmoGroup Consulting, les plafonds de loyers seraient supérieurs de 5 à 50% à ceux du marché. Un recadrage serait donc prévu pour rendre les propositions des promoteurs ou de leurs intermédiaires cohérentes avec la réalité.

Exclusions de certaines villes :

170 villes, présentant une offre locative disproportionnées par rapport à la demande, sont actuellement sous surveillance et pourraient être simplement interdites aux investissements Scellier.

Eligibilité dans la zone C :

A l’inverse, des villes exclues du dispositif car en secteur rural, sont en carence de logements à louer. Comme c’est déjà le cas pour certaines d’entre elles, elles pourront au cas par cas bénéficier d’une dérogation prévue dans la loi Scellier.

11/05/10 Scellier BBC

Quelques précisions à propos de la réglementation « Scellier BBC » qui en 2011 permettra à l’investisseur de bénéficier d’un taux de réduction d’impôt de 25% :

Un bulletin officiel des impôts est en attente.

Attention à ne pas confondre « éco-conditionnalité » et « Scellier BBC »

Eco-conditionnalité

L’éco-conditionnalité adoptée fin 2oo9 (voir BOI 5B-17-09) est caractérisée par l’obligation de respecter la règlementation en vigueur au jour du dépôt du PC, selon des modalités qui seront définies par
Décret après le Grenelle II, sans quoi l’investisseur ne bénéficiera pas de la réduction d’impôt « Scellier ».

Scellier BBC

Les modalités techniques et fiscales du verdissement du Scellier en 2011, mises en œuvre par la loi de finances pour 2010, ne sont pas publiées. Le BOI est attendu.

RT2012

Compte tenu de l’objectif du Grenelle Environnement de généraliser les bâtiments basse consommation à compter de 2012, une nouvelle réglementation thermique RT2012 est en cours de préparation et remplacera l'actuelle RT 2005. Elle devrait être publiée mi-2010.

Comparatif Scellier classique / Scellier Dom

Le dispositif Scellier classique réalisé en métropole permet une réduction d’impôts de 25% à 37% du montant de l’investissement.

Avec le dispositif Scellier Dom Tom il est possible d’obtenir une réduction de 40% à 52% du montant
de l’investissement, si celui-ci est réalisé dans certaines régions d’Outre-me.

Tableau comparatif loi Scellier / Loi Scellier Outre-mer

Quelle est la différence entre la loi Scellier classique et la loi Scellier Dom Tom ?

Le dispositif Scellier classique réalisé en métropole permet une réduction d’impôts de
25% à 37% du montant de l’investissement.

Avec le dispositif Scellier Dom Tom il est possible d’obtenir une réduction de 40% à 52% du montant
de l’investissement, si celui-ci est réalisé dans certaines régions d’Outre-me.

Tableau comparatif loi Scellier / Loi Scellier Outre-mer

Investissement locatif Outre-mer

Depuis 1993, différentes solutions (Loi Pons : 1993 à 2002 - Loi Paul : 2001 à 2005 - Loi Girardin : 2003 à 2012) permettaient à des particuliers d'investir dans l'immoblier neuf locatif outre-mer, en réduisant fortement leur fiscalité, pour combler ce déficit de logements et exercer une pression sur le prix des loyers.

04/02/2010 Investissement locatif Outre Mer

Avec une démographie qui progresse plus forterment qu'en métropole, les territoires d'outre-mer souffrent d'une grave crise du logement qui se caractérise par un manque patent de logements neufs depuis plus d'une trentaine d'années et de loyers bien trop élevés pour la majorité des populations locales. Depuis 1993, différentes solutions (Loi Pons : 1993 à 2002 - Loi Paul : 2001 à 2005 - Loi Girardin : 2003 à 2012) permettaient à des particuliers d'investir dans l'immoblier neuf locatif outre-mer, en réduisant fortement leur fiscalité, pour combler ce déficit de logements et exercer une pression sur le prix des loyers.

Pour information, veuillez trouver ci-joint une synthèse de la FMIL sur l'investissement locatif outre mer :

14/01/10 Réduction d'impôt LMNP (Bouvard) et secteur du tourisme

BOI Dispositif « Bouvard » Bercy vient de publier le bulletin officiel des impôts (1) relatif au dispositif « Bouvard » (CGI article 199 sexvicies).

Attention notamment aux « établissements concernés » par ce dispositif (définitions dans la Fiche n°4 du BOI):

-Etablissement social ou médico-social d’accueil des personnes âgées ;

-Etablissement social ou médico-social d’accueil des personnes adultes handicapées ;

-Etablissement de soins de longue durée ;

-Résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément « qualité » ;

-Résidence de tourisme classée ;

-Résidence avec services pour étudiants ;

-Ensemble de logements affectés à l’accueil familial salarié.

BOI Investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme

Un autre bulletin officiel des impôts (2) commente la prorogation de la période d’application des dispositifs (LF2oo9), qui devaient s’achever le 31 décembre 2o10, jusqu’au 31 décembre 2o12.

Il s’agit d’une part, de la une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’acquisition d’un logement neuf, d’un logement en l’état futur d’achèvement ou d’un logement achevé avant le 1er janvier 1989 en vue de sa réhabilitation, faisant partie d’une résidence de tourisme classée située
dans certaines zones (articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies G du code général des impôts) et d’autre part de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des travaux de reconstruction, d’agrandissement, de réparation ou d’amélioration réalisés dans des logements faisant partie d’une résidence de tourisme classée située dans certaines zones, dans des logements achevés avant le 1er janvier 1989 destinés à la location en qualité de meublé de tourisme situés dans ces mêmes zones ou dans des logements achevés avant cette date faisant partie d’un village résidentiel de tourisme classé inclus dans le périmètre d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir (ORIL) (article 199 decies F du code général des impôts).

(1) 5 B-1-10 Réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme. Prorogation et aménagements.

(2) 5 B-1-10 Réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans
le secteur du tourisme. Prorogation et aménagements.

31/12/09 Dispositif Scellier Outre-Mer / Plafonds de loyers et de ressources

Annoncé depuis plusieurs mois, le décret fixant les plafonds de loyers et de ressources du dispositif « Scellier outre-mer » (1) est enfin publié…. (Date d’entrée en vigueur du décret : aujourd'hui, le 31
décembre 2oo9)

Plafonds de loyers 2o10

Pour les baux conclus à compter du 31 décembre 2oo9, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt « Scellier » sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 9,5 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte et à 12,6 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds seront relevés au 1er janvier de chaque
année.

Plafonds de ressources 2o10

Pour les baux conclus à compter du 31 décembre 2oo9 (voir lien ci-dessous)

Surface

La surface à prendre en compte (1) (2) s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du CCH. Il est toutefois tenu compte de la surface des varangues dans une limite maximale de 14 mètres carrés.

19/12/09 Validation définitive du nouveau dispositif Scellier

L’assemblée nationale (1) et le Sénat (2) viennent ENFIN de valider définitivement le dispositif Scellier issu de la CMP.

Ci-dessous la nouvelle rédaction de l’article Article 199 septvicies (3)

A noter :

● Un rapport d’évaluation doit relancer le débat Scellier dès l’automne prochain (Article 44 PLF2o10 – II) ;

● Un décret doit fixer la procédure d’agrément pour l’ouverture du Scellier à la zone C (Article 44 bis PLF2o10 – II) ;

● Bercy doit prendre en compte les modifications adoptées par le parlement (ex. définition et application du taux de réduction d’impôt pour les logements construits et non vendus…)

(1) Dossier législatif AN (2) Dossier législatif Sénat

(3) Dispositif Scellier après le débat parlementaire du PLF2o10 (Article 199 septvicies) :

I. ― Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.

La réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions au logement que le contribuable fait construire et qui a fait l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d'un dépôt de demande de permis de construire, ainsi qu'au local affecté à un usage autre que l'habitation acquis entre ces mêmes dates et que le contribuable transforme en logement. Elle s'applique également, dans les mêmes conditions, aux logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du
6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs. L'achèvement de la construction ou des travaux de
transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande de permis de construire ou celle de l'acquisition du local destiné à être transformé.

L'application de la présente réduction d'impôt est, au titre de l'acquisition ou de la construction d'un logement, exclusive, pour le même logement, de la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article 31.

La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal ou, si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, avec l'un de ses associés ou avec un membre du foyer fiscal de l'un de ses associés.

La location du logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d'habitation principale à une personne autre que l'une de celles mentionnées au quatrième alinéa ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou parahôtellerie.

La réduction d'impôt n'est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré ou aux logements appartenant à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont le droit de propriété des parts est démembré. Elle n'est pas non plus applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l'article 156. «, et aux logements
financés au moyen d’un prêt mentionné à l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation ayant fait l’objet d’un dépôt de permis de construire à compter du 1^er janvier 2010 »

II. ― La réduction d'impôt n'est applicable qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation. Le respect de cette condition est justifié par le contribuable selon des modalités définies par décret.

Le premier alinéa s'applique à compter de la publication du décret mentionné au même alinéa et au plus tard à compter du 1er janvier 2010.

III. ― L'engagement de location mentionné au I doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder un plafond fixé par le décret prévu au troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31.

IV. ― La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €.

« Le taux de la réduction d’impôt est de :

« – 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010 ;

« – 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;

« – 10 % pour les logements acquis ou construits en 2012.

« Toutefois, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur, le taux de la réduction d’impôt est majoré de dix points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012. » ;

Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l'indivision.

Lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une société civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de
la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur le logement concerné.

Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un seul logement.

La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.

Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement. « pour autant
que l’immeuble soit maintenu à la location pendant lesdites années » ;

Lorsque la réduction d'impôt est acquise au titre d'un local affecté à un usage autre que l'habitation et que le contribuable transforme en logement ou d'un logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et faisant l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs, elle est calculée sur le prix d'acquisition du local ou du logement augmenté du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation et elle est accordée au titre de l'année d'achèvement de ces travaux.

V. ― Lorsque le logement reste loué, à l'issue de la période couverte par l'engagement de location mentionnée au I, dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31, par période de trois ans, le contribuable continue à bénéficier de la réduction d'impôt prévue au présent article pendant au plus six années supplémentaires. Dans ce cas, la réduction d'impôt annuelle est égale à 2 % du prix de revient du logement.

VI. ― Un contribuable ne peut, pour un même logement ou une même souscription de parts, bénéficier à la fois de l'une des réductions d'impôt prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G, 199 decies I, 199 undecies A ou 199 tervicies et des dispositions du présent article.

Les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d'impôt prévue au présent article ne peuvent faire l'objet d'une déduction pour la détermination des revenus fonciers.

VII. ― La réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient :

1° La rupture de l'engagement de location ou de l'engagement de conservation des parts mentionné aux I ou VIII ;

2° Le démembrement du droit de propriété de l'immeuble concerné ou des parts. Toutefois, aucune remise en cause n'est effectuée lorsque le démembrement de ce droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès de l'un des membres du couple soumis à imposition commune et que le
conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit s'engage à respecter les engagements prévus au I et, le cas échéant, au VIII, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date du décès.

VIII. ― La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, à l'associé d'une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier dont la
quote-part de revenu est, en application de l'article 8, soumise en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.

« Le taux de la réduction d’impôt est de :

« – 25 % pour les souscriptions réalisées en 2009 et en 2010 ;

« – 15 % pour les souscriptions réalisées en 2011 ;

« – 10 % pour les souscriptions réalisées en 2012.

« Toutefois, lorsque 95 % de la souscription servent exclusivement à financer les logements mentionnés au sixième alinéa du IV, la réduction d’impôt est majorée de dix points pour les logements acquis ou
construits en 2011 et 2012. » ;

La réduction d'impôt, qui n'est pas applicable aux titres dont le droit de propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d'application du présent article sont réunies. En outre, la société doit prendre l'engagement de louer le logement dans les conditions prévues au présent article. L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses titres jusqu'au terme de l'engagement de location souscrit par la société.
Le produit de la souscription doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci.

Au titre d'une année d'imposition, le montant de la souscription ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut pas excéder, pour un même contribuable, la somme de 300 000 €.

La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année de la souscription et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit
années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.

L'application de la présente réduction d'impôt est, au titre d'une même souscription de parts, exclusive de la déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis.

IX. ― Le montant total des dépenses retenu pour l'application du présent article au titre, d'une part, de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un logement et, d'autre part, de souscriptions de titres, ne peut excéder globalement 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition.

X. ― A compter de la publication d'un arrêté des ministres chargés du budget et du logement classant les communes par zones géographiques en fonction de l'offre et de la demande de logements, la réduction d'impôt prévue au présent article n'est plus accordée au titre des logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et acquis à compter du lendemain de la date de publication de cet arrêté.

« Toutefois, cette réduction d’impôt est également acquise au titre des logements situés dans les communes mentionnées au premier alinéa lorsqu’elles ont fait l’objet d’un agrément délivré par le ministre chargé du logement, dans des conditions définies par décret, après avis du maire de la
commune d’implantation ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d’urbanisme. La décision du ministre de délivrer ou non l’agrément doit tenir compte des besoins en logements adaptés à la population. » (Ndlr Article 44 bis II. – à compter de
l’imposition des revenus de 2010.)

XI.-Les investissements mentionnés aux I et VIII et afférents à des logements situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ou à des souscriptions
employées dans les conditions définies au « septième » alinéa du VIII pour le financement de tels logements ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au présent article dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues au présent XI.

Pour ces investissements, le taux de la réduction est égal :

1° A 40 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2011 ;

2° A 35 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013 ;

3° A 35 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, dès lors que le propriétaire s'engage à ce que les logements restent loués à l'issue de la période couverte par l'engagement mentionné au I selon les conditions prévues au V.

Pour l'application du présent XI, le plafond de loyer mentionné au III du présent article ainsi que les conditions mentionnées au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31 peuvent être adaptés par
décret.

16/12/09 La commission mixte paritaire trouve un compromis sur le dispositif Scellier

Dans son rapport publié hier soir, la commission mixte paritaire définit les nouvelles modalités du verdissement Scellier. La principale disposition compte tenu des derniers rebondissements au Sénat est que 2010 restera à 25% indépendamment de la conformité du logement à la norme BBC.

La diminution se fera donc à 15% en 2011 et 10% en 2012. La majoration sera de 10% pour les logements répondants aux normes BBC.

En ce qui concerne la prorogation du dispositif après 2012, l’Etat devra remettre un rapport d’évaluation au Parlement avant le 1er Octobre 2010.

Le retour de la zone C est validé par la commission dans les modalités définies par le Sénat, c'est-à-dire sut l’ensemble du territoire communal qui aura obtenu un agrément auprès du ministère en charge du
logement.

Le nouveau texte sera discuté en séance publique à partir de 17 décembre.

08/12/09 Le Sénat baisse le plafond des niches fiscales et recadre le verdissement Scellier

Le Sénat aura donc suivi la commission des finances sur plusieurs amendements.

Tout d’abord, il adopte l’amendement II-158 qui fait passer le plafonnement des niches fiscales à 20 000 euros au lieu des 25 000 actuels et le taux de majoration à 8% au lieu de 10. Le texte se trouve désormais dans l’article 43 bis de la petite loi. A noter que le gouvernement était opposé à cette mesure.

Les Sénateurs se prononcent aussi en faveur de l’amendement II-159 qui supprime la prolongation du dispositif Scellier après 2012. Pour ce dernier toutefois, il a été demandé un rapport d’évaluation avant le 1er octobre 2010 afin de pouvoir se prononcer sur une éventuelle prorogation de ce dispositif dans le prochain budget.

Adopté également, avec l’avis favorable du Gouvernement, l’amendement II-161 qui restaure le verdissement progressif Scellier dès 2010.

Le Sénat a également retenu la proposition d’étendre l’éligibilité en zone C à l’intégralité d’un territoire communal plutôt qu'à des logements distincts.

Les sénateurs ont en revanche rejeté le non cumul du Scellier intermédiaire avec le financement PLS.

La petite loi des articles examinés est consultable à cette adresse : http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2009-2010/100.html

07/12/09 Evolution de la Loi Scellier

Les choses n'avancent pas dans le bon sens.
Après la commission des finances, le Sénat vient d’adopter le dispositif Scellier suivant :

Une durée de vie limitée : le gouvernement doit déposer un rapport d’évaluation avant le 1er octobre 2010 ;
Baisse de 5 % de la réduction d’IR dès 2010 pour les logements non BBC : retour au taux de réduction prévu initialement par le gouvernement ;
Zone C - Agrément « Scellier » pour l'ensemble du territoire communal.

Attention : ce dispositif n'est toujours pas définitif, la commission mixte paritaire doit trancher.

04/12/09 La convention fiscale franco- américaine modifiée avant la fin de l'année?

La ratification d'un avenant à la convention fiscale franco américaine a été votée le 24 novembre par l'Assemblée Nationale et le vote par le Sénat américain devrait intervenir sous peu.
Lien article :
La convention fiscale franco-américaine modifiée avant la fin de l’année ?

02/12/09 La commission des finances du Sénat resserre de nouveau le dispositif Scellier

Rien n’est définitif avant le vote du Sénat ….

Mais, contre toute attente, et toute logique, la commission des finances du Sénat vient d’adopter 3 amendements qui font bouger la loi de défiscalisation Scellier adoptée en 1er lecture à l’assemblée nationale :

Durée de vie limitée du dispositif Scellier jusqu’à fin 2012 (pas de pérennisation du dispositif en 2013) ;
Suppression du cumul Loi Scellier / PLS pour les logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2010, à l'exception de ceux pour lesquels un contrat de RESA, une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrit par l'acquéreur en 2009 ;
Retour au taux de la réduction d’impôt prévu initialement par le gouvernement : baisse de 5 % en 2010 pour les "Scellier" ne répondant pas à la norme BBC.
Un amendement propose que la décision d'agrément « Scellier » porte non pas sur des logements mais sur l'ensemble du territoire communal.

Attention : ce dispositif n'est pas définitif

Après le vote de l’Assemblée Nationale, on pouvait penser l’affaire acquise d’autant que les choix étaient relativement pragmatiques.
Il faudra donc maintenant attendre une position du Gouvernement, le vote des Sénateurs et probablement le passage en commission mixte paritaire pour connaître clairement l’avenir du dispositif Scellier en 2010.

En souhaitant que le vote final permette de revenir au compromis « CARREZ - SCELLIER – GOUVERNEMENT » de l’Assemblée Nationale qui permettait notamment aux professionnels de l'immobilierde prendre le temps de s’adapter aux nouvelles normes

Quel taux appliquer pour la loi scellier 2012 ?

Pour l'année 2012, la réduction Scellier s'élève à 20% pour les résidences en BBC et à 10% pour ceux sans BBC.

Quel taux appliquer pour la loi Scellier 2011 ?

Pour tous les actes passés en 2011, la réduction Scellier sans BBC sera de 15%, et majoré de 10% pour les programmes BBC.

Quel taux appliquer pour la loi Scellier 2010 ?

Après l'adoption par les députés des amendemants 170 et 171 autour du projet de loi de finance 2010.

Les dispositions aux verdissements Scellier ne s’appliqueront donc qu’à
partir de 2011, pour 2010 le taux de 25% reste d'actualité.

20/11/09 Tableau récapitulatif réductions Scellier

Le tableau récapitulatif ci-dessous vous permettra de vous y retrouver entre les droits actuels et les évolutions proposées par le PLF 2010 et ses amendements.

ACTES EN	2009	2010	2011	2012	2013
SANS BBC	25%	25%	15%	10%	supprimé
AVEC BBC		25%	25%	20%	15%

16/11/09 Retour de la zone C et la prolongation du Scellier adoptés

Les amendements 170 et 171 autour de l’article 44 du projet de loi de finance 2010
ont été adoptés par les députés

2010, 2011 et 2012 à 25%

L’amendement 171 permet de rendre le verdissement Scellier conforme aux réalités du marché. Les professionnels, promoteurs en tête, ont expliqué dans divers médias que, faute de temps pour
adapter les projets existants, il n’y aurait pas assez de produits en BBC pour 2010 . Les dispositions aux verdissements Scellier ne s’appliqueront donc qu’à partir de 2011.

De plus, le taux de base, initialement prévu à 10%, sera de 15%. Une majoration de 10% sera appliquée pour les logements dépassant les normes énergétiques BBC. Les investisseurs bénéficieront donc d’une réduction totale de 25% en 2011 et 2012 au lieu des 20% actuellement prévus.

Pérénité de la loi Scellier après 2012

Cet amendement prévoit également une réduction de 15% pour les logements acquis à partir de 2013 et sans limite de temps, si ces logements respectent les normes énergétiques.

La zone C éligible au Scellier

Plus étonnant, l’amendement 171 étend le dispositif Scellier à la zone C. C’est, ici encore, un moyen de s’accorder au marché, car de fait, le Scellier exclut 90% du territoire national.

Le Gouvernement, pourtant encore fortement opposé à ce retour lors du vote de la loi de finance rectificative en mars, semble cette fois ci approuver la mesure. Sa demande a seulement été que le pouvoir d’accorder les agréments revienne au ministre en charge du logement au lieu du préfet.

10/11/09 Premiers amandements sur le verdissement Scellier

Comme attendu, les premiers amendements arrivent autour de l’article 44 qui programme le verdissement graduel de la loi Scellier. Ce sont globalement des propositions extrêmement positives par rapports à l’article 44 initial et même par rapport à la loi Scellier.

2010 reste à 25 %

Dans l’amendement 170, le taux ne changerait qu’à partir de 2011, où il descendrait à 15%, éventuellement majoré de 10% si le bien respecte les normes énergétiques. Potentiellement, les investisseurs pourraient donc bénéficier encore d'une réduction totale de 25% entre 2011 et 2012.
Pérennité de la loi Scellier après 2012
Cet amendement prévoit également une réduction de 15% pour les logements acquis à partir de 2013 et sans limite de temps, si ces logements respectent les normes énergétiques.
Le retour de la zone CNon satisfaite du zonage publié en avril 2009, la Commission des finances propose à nouveau, avec l’amendement 171, les dérogations préfectorales pour les projets situés en zone C acquis à partir de 2010.