http://www.scellier-defiscalisation.com

La fin du dispositif Scellier adoptée

L'assemblée nationnale vient d'adopter la suppression des dispositifs "Scellier métropole", "Scellier outre-mer" et "Censi-Bouvard" au 31 décembre 2012 comme cela était convenu lors de sa création.

Comme l'année passée, une période transitoire est prévue pour les reservations effectuées avant le 31.12.2011 enregistrées chez un notaire ou au service des impôts et dont l'acte authentique est signé avant le 31.03.2012.

Les délais de constructions de tous ces régimes est allongée à 30 mois.

Le taux du rabot a également été voté à 15%. Après application cela donne les taux suivants pour 2012:

Scellier métropole BBC: 13%
Scellier outre-mer : 25%
Censi-Bouvard: 11%

07/10/11 - Projet de loi de Finances 2012

Le projet de loi de finances 2012 prévoit les modifications suivantes sur le dispositif Scellier :

PROJETS BBC :
-prolongement du dispositif jusqu'au 31/12/2015
-réduction d'impôts ramenée à 14% pour le Scellier classique à compter du 1er janvier 2012
-réduction d'impôts de 14% pour le Scellier intermédiaire sur 9 ans avec la possibilité de prolonger la réduction d'impôts par période triennale (2 fois maximum) à hauteur de 4% supplémentaires, soit 18% sur 12ans ou 22% sur 15 ans
-maintien du plafond de 300 000 € mais ajout de plafonds de prix au m² selon les zones géographiques mais rien n'est précisé pour l'instant

PROJETS NON BBC:
-le dispositif est prolongé jusqu'au 31/12/2015
-la réduction d'impôts est ramenée à 14% pour les logements acquis (acte) à compter du 01/01/2012 ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du 01/01/2012
-la réduction d'impôts est donc maitenue pour les lots actés en 2012 ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de PC au plus tard le 31/12/2011

29/08/11 - Coup de rabot sur les dispositifs de défiscalisation

Au projet de la Loi de Finances de 2012 : une baisse plus importante que prévue des taux de défiscalisation pour tous les dispositifs.

Plus que quelques mois pour profiter de 22% en Scellier BBC, en 2012 il passera à 16%.

Comparatif Scellier et Scellier DOM

Le dispositif Scellier réalisé en métropole permet une réduction d’impôts de 13% à 21% du montant de l’investissement.

Avec le dispositif Scellier Dom Tom il est possible d’obtenir une réduction de 24% à 32% du montant
de l’investissement, si celui-ci est réalisé dans certaines régions d’Outre-mer.

La loi Scellier Dom

Avec une démographie qui progresse plus fortement qu'en métropole, les territoires d'outre-mer souffrent d'un manque de logements neufs depuis plus de 30 ans.
Le dispositif Scellier est étendu dans les Dom-Tom par la Loi N° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le Développement Economique des Outre-Mer (LODEOM) accordé aux investisseurs, en contrepartie d'acquisitions immobilières dans les territoires éligibles, des réductions d'impôts encore jamais atteintes auparavant.

PRINCIPE DE LA LOI SCELLIER DOM 2011

La loi Scellier DOM-TOM s’applique selon les mêmes principes que la loi Scellier en Métropole.
La différence se situe principalement au niveau des taux de réduction d’impôts.
Pour l’acquisition d’un bien neuf, destiné à la location, le contribuable peut bénéficier d'une réduction d'impôts équivalente à 46% du montant de son investissement.

LA REDUCTION D'IMPOTS DE LA LOI SCELLIER DOM 2011

Option 1 / Scellier Dom classique

Réduction d'impôts de 24% du montant de l'investissement sur 9 ans

Conditions :

Loyers plafonnés (voir ci-dessous)
Prix au m² plafonné à 4000€
Pas de plafond de ressources pour les revenus des locataires
Existence des caractéristiques thermiques et performances énergétiques
Possibilité de louer à des ascendants et descendants
Location sur 9 ans à un locataire en résidence principale, possibilité de louer au-delà mais sans avantage fiscal
Obligation de louer dans les 12 mois à compter de la DAT

Option 2 / Scellier Dom intermédiaire

Réduction d'impôts jusqu'à 32% du montant de l'investissement sur 12 ou 15 ans
Soit 24% sur 9 ans, et 4% sur 3 ans renouvellable une fois

Conditions :

Abattement forfaitaire de 30 % sur les loyers (revenus fonciers)
Loyers plafonnés (voir ci-dessous)
Obligation de louer dans les 12 mois à compter de la DAT
Ressources des locataires plafonnées (voir ci-dessous)
Pas de possibilités de louer aux ascendants et descendants
Location sur 9 ans, 12 ans, 15 ans à un locataire en résidence principale

PLAFONDS

Des Loyers:
Scellier DOM classique 12.62 €/m²
Scellier DOM intermédiaire 10.10 €/m²

Des ressources:
Uniquement pour le dispositif Scellier DOM intermédiaire

Pour une personne seule : 26 473 €
Pour un couple : 35 354 €
Pour une personne seule ou couple avec 1 personne à charge : 42 515 €
Pour une personne seule ou couple avec 2 personnes à charge : 51 321 €
Pour une personne seule ou couple avec 3 personnes à charge : 60 376 €
Pour une personne seule ou couple avec 4 personnes à charge : 68 043 €
Majoration à partir de la 5eme personne : + 7 591 €

Immobilier locatif : comment choisir son programme Scellier

Investir dans le cadre du dispositif Scellier est fiscalement attractif, mais quelques précautions s'imposent. Pour s'assurer des revenus locatifs et un rendement correct, il faut impérativement opter pour des communes dynamiques au plan économ ique et démographique.

Depuis sa mise en place en 2009, l'investissement Scellier remporte un immense succès. Et rarement dispositif n'a enregistré de tels scores. Selon la dernière analyse de conjoncture de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), 63 % des ventes ont été réalisées dans le cadre de ce dispositif en 2010. Une moyenne qui augmente fortement dans certaines grandes agglomérations comme Montpellier (81 %), Lille (80 %), Nantes (76 %), Lyon (75 %), Bordeaux (74 %) ou encore Toulouse (73 %). Autrement dit, les promoteurs doivent rendre grâce à ce dispositifs qui leur permet d'assurer le gros des ventes, l'accession à la propriété étant, par ailleurs, plutôt en panne. Les raisons d'un tel engouement ?

Tout d'abord, les décevantes performances des valeurs boursières depuis plus de deux ans.
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21/02/11 L'Europe Menace la défiscalisation à la française

S'appuyant sur les conclusions d'une enquête engagée il y a plus de deux ans, la Commission européenne s'en est prise hier à plusieurs dispositifs français de défiscalisation immobilière. Les qualifiant de « discriminatoires», Bruxelles enjoint le gouvernement de modifier au plus vite ces dispositifs. Une décision qui à de quoi surprendre puisque les lois de défiscalisation concernées s'avèrent ne plus être en vigueur depuis la fin 2009.

La Commission européenne entendait-elle redonner une nouvelle vie à des dispositifs de défiscalisation pourtant éteints depuis le 31 décembre 2009 ? Au terme d’une enquête faisant suite à la plainte d’un
investisseur français en 2009, Bruxelles demande expressément à la France de modifier diverses lois de défiscalisation immobilière jugées «discriminatoires » et « incompatibles » avec les grands fondements de l’Union Européenne dont notamment la libre circulation des capitaux au sein de la zone Euro. Sont mises en cause les lois de défiscalisation Périssol (en vigueur jusqu’en 1999), Besson (supprimée en 2003), de Robien et Borloo (toutes deux arrêtées en 2009).

Des dispositifs « discriminatoires »

Si ces dispositifs liés à l’achat d’un bien immobilier locatif « permettent aux investissements dans l'immobilier résidentiel neuf situé en France de bénéficier d'un amortissement accéléré», la Commission européenne considère comme anormal qu’il n’en aille pas de même pour un investissement effectué à l’étranger. Selon elle, «un contribuable français qui investit dans un logement locatif dans un autre Etat membre de l'Union ou dans un pays de l'Espace économique européen ne peut pas profiter de ces avantages fiscaux ».

La réponse de la France

Si elles ne sont plus en vigueur, les défiscalisations Périssol, Besson, Robien et Borloo continuent toutefois de bénéficier aux investisseurs qui en ont profité en leur temps. Face à l’injonction de Bruxelles d’étendre ces dispositifs de défiscalisation aux investissements réalisés à l’étranger, le ministère de l’Economie
rétorque que « ces avantages fiscaux visent à favoriser la construction de logements dans des zones où il y a un déficit de construction. La France n’a pas à déterminer la politique du logement en Bulgarie ou en Pologne ! ». De son côté, le secrétariat d’Etat au Logement souligne que « l'avis motivé de la Commission n'a pas de portée puisque les dispositifs visés sont éteints depuis le 31 décembre 2009 », précisant en outre que « la France conteste l'analyse juridique de la Commission ».

De quelles options disposent le gouvernement ?

Menacée de sanctions financières si aucune mesure n’est prise dans les deux mois à venir, la France n’aura-t-elle d’autre choix que de modifier sa législation ? Dans une période où la recherche d’économie budgétaire constitue l’une des priorités gouvernementales, l’idée d’une suppression pure et simple de ces niches fiscales, bien qu’à coup sûr impopulaire, pourrait représenter une sérieuse piste de travail.
Le dispositif Scellier épargné ?
L’enquête menée par la Commission européenne ne porte ni sur la défiscalisation Scellier (principal soutien des ventes de logements neufs en 2010), ni sur la loi Bouvard. Rien ne s’oppose toutefois à ce que la Commission, voire la Cour de Justice de l’Union Européenne, n’intègre ces dispositifs dans leurs
revendications.

Source : Diagnostic Expertise

16/02/11 Immobilier et label BBC - l'avenir vert de nos logements

HQE, THPE, BBC, norme BEPAS, BEPOS. L'année 2011 annonce de profonds changements dans l'immobilier et notamment dans l'efficacité énergétique des nouvelles constructions.

Quelques définitions s'imposent :

- HQE pour Haute Qualité environnementale. Plus qu'un ensemble de normes, c'est un ensemble d'objectifs que vise le label HQE et notamment à limiter à court et à long terme les impacts environnementaux d’une opération de construction. A noter que le label HQE est une marque déposée par l’association HQE.
- THPE EnR et BBC Effinergie. Très Haute Performance Energétique et Bâtiment Basse Consommation. Ces deux labels ont pour référence la réglementation thermique 2005. Pour le label THPE EnR, les consommations conventionnelles doivent être inférieures d’au moins 30% par rapport à la consommation de référence de la RT 2005. Quant au BBC elle doit être inférieure ou égale à 50 %.
- Enfin les normes BEPAS pour bâtiment à énergie passive (moins de 15KWh/m²/an) et BEPOS pour les bâtiments à énergie positive, c'est-à-dire des constructions productrices d'énergie.
Ces normes vont devenir incontournables dans les années à venir et les constructeurs ont d’ores et déjà anticipés ces nouvelles contraintes énergétiques. En effet d’après Qualitel, les demandes de certification de logement ont augmenté de 10 % l'an dernier, atteignant 160 000 en 2010. Parmi les normes plébiscitées, le label BBC arrive en tête avec près de 60% des demandes. Rien d’étonnant à cela,
lorsque l’on sait que la norme BBC procurera des avantages fiscaux substantiels pour les investisseurs (avec la loi Scellier 2011) mais aussi pour les primo-accédants avec l’entrée en vigueur du nouveau « PTZ + » qui encourage fortement les futurs acheteurs à opter pour des logements BBC afin d’obtenir le prêt à taux zéro le plus avantageux.

Quel objectif pour ces normes ?

Outre l’aspect écologique et développement durable des constructions, c’est donc bien la valorisation à long terme que cherchent les investisseurs et les économies d’énergie (et d’intérêts !) pour les futurs propriétaires de leurs logements.
Rien de surprenant donc que l’avenir de l’immobilier s’inscrive dans une démarche écologique. Le Scellier BBC sera sans aucun doute le placement immobilier de 2011, et les primo-accédants chercheront en priorité des logements labélisés BBC pour bénéficier d’un « PTZ plus » majoré.

Quelques exemples chiffrés :

Pour les investisseurs, entre un bâtiment BBC et non BBC dans le cadre du dispositif Scellier, c’est une réduction d’impôt presque deux fois plus importante qu’il est possible d’obtenir. En effet en investissant dans un bien immobilier éligible au dispositif Scellier BBC, le taux de défiscalisation est fixé à 22% contre « seulement » 13% pour un bien non BBC. Pour un investissement de 200 000 euros, en Scellier BBC sur 9 ans, le montant de la défiscalisation sera de 44 000 euros contre 26 000 euros en Scellier classique. De quoi regarder à deux fois la performance énergétique du bâtiment.

Pour le PTZ + la différence est aussi flagrante. Un couple qui achète un appartement neuf à Lyon d’une valeur de 200 000 euros et disposant d’un revenu fiscal de 45 000 euros, bénéficiera d’un PTZ + de 36 080 euros. Par contre si le bien est labélisé BBC le montant du PTZ + grimpe à 57 400 euros. Une différence de 37% ! Pour estimer le montant de votre PTZ +, utilisez notre simulateur PTZ plus. Il est gratuit et vous donne le montant de votre PTZ immédiatement. Il vous indiquera également vos mensualités de remboursement. A utiliser sans modération !

Si 2011 ne rime pas avec bâtiment basse consommation, l’immobilier du futur rime avec écologie. Futurs acquéreurs et investisseurs en plus de choisir un emplacement de qualité il vous faudra désormais aussi
composer avec les labels écologiques.

Source : Diagnostic Expertise

30/11/10 Amendement Scellier en cours de validation

MISE EN PLACE D'UNE PERIODE TRANSITOIRE POUR LES INVESTISSEMENTS ENGAGES AVANT 2011

A condition que la réservation ait été enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31/12/10, et que l'acte authentique soit régularisé avant le 31/03/11

Logements	Acte avant le 31/03/11	Acte après le 31/03/11
NON BBC	15%	13%
BBC	25%	22%

30/11/10 Loi de finance 2011

COUP DE RABOT SUR LES NICHES FISCALES

Le projet de loi propose plusieurs aménagements dont une diminution de 10% des avantages fiscaux concernant les investissements locatifs.

Voici un récapitulatif sur les prochains taux de réduction d’impôt qui pourraient être appliqués en 2011

DISPOSITIF FISCAL	BBC	NON BBC
Scellier classique	22%	13%
Scellier intermédiaire	32%	23%
Scellier classique outre-mer	36%	36%
Scellier intermédiaire outre-mer	46%	46%
Scellier réhabilité	22%	13%
LMNP Bouvard	18%	18%
Girardin	27%	27%
Girardin intermédiaire	40%	40%

08/06/10 Aménagements du dispositif Scellier

Dans une table ronde organisée au Sénat, Benoist Apparu, Secrétaire d’Etat au Logement, a annoncé plusieurs aménagements au dispositif Scellier d’ici la rentrée.

Réduction des plafonds :

D’après une étude du cabinet ImmoGroup Consulting, les plafonds de loyers seraient supérieurs de 5 à 50% à ceux du marché. Un recadrage serait donc prévu pour rendre les propositions des promoteurs ou de leurs intermédiaires cohérentes avec la réalité.

Exclusions de certaines villes :

170 villes, présentant une offre locative disproportionnées par rapport à la demande, sont actuellement sous surveillance et pourraient être simplement interdites aux investissements Scellier.

Eligibilité dans la zone C :

A l’inverse, des villes exclues du dispositif car en secteur rural, sont en carence de logements à louer. Comme c’est déjà le cas pour certaines d’entre elles, elles pourront au cas par cas bénéficier d’une dérogation prévue dans la loi Scellier.

11/05/10 Scellier BBC

Quelques précisions à propos de la réglementation « Scellier BBC » qui en 2011 permettra à l’investisseur de bénéficier d’un taux de réduction d’impôt de 25% :

Un bulletin officiel des impôts est en attente.

Attention à ne pas confondre « éco-conditionnalité » et « Scellier BBC »

Eco-conditionnalité

L’éco-conditionnalité adoptée fin 2oo9 (voir BOI 5B-17-09) est caractérisée par l’obligation de respecter la règlementation en vigueur au jour du dépôt du PC, selon des modalités qui seront définies par
Décret après le Grenelle II, sans quoi l’investisseur ne bénéficiera pas de la réduction d’impôt « Scellier ».

Scellier BBC

Les modalités techniques et fiscales du verdissement du Scellier en 2011, mises en œuvre par la loi de finances pour 2010, ne sont pas publiées. Le BOI est attendu.

RT2012

Compte tenu de l’objectif du Grenelle Environnement de généraliser les bâtiments basse consommation à compter de 2012, une nouvelle réglementation thermique RT2012 est en cours de préparation et remplacera l'actuelle RT 2005. Elle devrait être publiée mi-2010.

Comparatif Scellier classique / Scellier Dom

Le dispositif Scellier classique réalisé en métropole permet une réduction d’impôts de 13% à 21% du montant de l’investissement.

Avec le dispositif Scellier Dom Tom il est possible d’obtenir une réduction de 24% à 32% du montant
de l’investissement, si celui-ci est réalisé dans certaines régions d’Outre-mer.

Quelle est la différence entre la loi Scellier classique et la loi Scellier Dom Tom ?

Le dispositif Scellier classique réalisé en métropole permet une réduction d’impôts de
25% à 37% du montant de l’investissement.

Avec le dispositif Scellier Dom Tom il est possible d’obtenir une réduction de 40% à 52% du montant
de l’investissement, si celui-ci est réalisé dans certaines régions d’Outre-me.

Tableau comparatif loi Scellier / Loi Scellier Outre-mer

Loi Scellier Dom

Avec une démographie qui progresse plus fortement qu'en métropole, les territoires d'outre-mer souffrent d'un manque de logements neufs depuis plus de 30 ans.
Le dispositif Scellier est étendu dans les Dom-Tom par la Loi N° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le Développement Economique des Outre-Mer (LODEOM) accordé aux investisseurs, en contrepartie d'acquisitions immobilières dans les territoires éligibles, des réductions d'impôts encore jamais atteintes auparavant.

PRINCIPE DE LA LOI SCELLIER DOM 2011

La loi Scellier DOM-TOM s’applique selon les mêmes principes que la loi Scellier en Métropole.
La différence se situe principalement au niveau des taux de réduction d’impôts.
Pour l’acquisition d’un bien neuf, destiné à la location, le contribuable peut bénéficier d'une réduction d'impôts de 24 à 32% du montant de son investissement.

LA REDUCTION D'IMPOTS DE LA LOI SCELLIER DOM 2012

Option 1 / Scellier Dom classique

Réduction d'impôts de 24% du montant de l'investissement sur 9 ans

Conditions :

Loyers plafonnés (voir ci-dessous)
Prix au m² plafonné à 4 000 €
Pas de plafond de ressources pour les revenus des locataires
Existence des caractéristiques thermiques et performances énergétiques
Possibilité de louer à des ascendants et descendants
Location sur 9 ans à un locataire en résidence principale, possibilité de louer au-delà mais sans avantage fiscal
Obligation de louer dans les 12 mois à compter de la DAT

Option 2 / Scellier Dom intermédiaire

Réduction d'impôts de 32% du montant de l'investissement sur 12 ou 15 ans
Soit 24% sur 9 ans, et 4% pour 3 ans renouvellable une fois

Conditions :

Abattement forfaitaire de 30 % sur les loyers (revenus fonciers)
Loyers plafonnés (voir ci-dessous)
Obligation de louer dans les 12 mois à compter de la DAT
Ressources des locataires plafonnées (voir ci-dessous)
Pas de possibilités de louer aux ascendants et descendants
Location sur 9 ans, 12 ans, 15 ans à un locataire en résidence principale

PLAFONDS

Des Loyers:
Scellier DOM classique 12.62 €/m²
Scellier DOM intermédiaire 10.10 €/m²

Des ressources:
Uniquement pour le dispositif Scellier DOM intermédiaire

Pour une personne seule : 26 473 €
Pour un couple : 35 354 €
Pour une personne seule ou couple avec 1 personne à charge : 42 515 €
Pour une personne seule ou couple avec 2 personnes à charge : 51 321 €
Pour une personne seule ou couple avec 3 personnes à charge : 60 376 €
Pour une personne seule ou couple avec 4 personnes à charge : 68 043 €
Majoration à partir de la 5eme personne : + 7 591 €

04/02/2010 Investissement locatif Outre Mer

Avec une démographie qui progresse plus forterment qu'en métropole, les territoires d'outre-mer souffrent d'une grave crise du logement qui se caractérise par un manque patent de logements neufs depuis plus d'une trentaine d'années et de loyers bien trop élevés pour la majorité des populations locales. Depuis 1993, différentes solutions (Loi Pons : 1993 à 2002 - Loi Paul : 2001 à 2005 - Loi Girardin : 2003 à 2012) permettaient à des particuliers d'investir dans l'immoblier neuf locatif outre-mer, en réduisant fortement leur fiscalité, pour combler ce déficit de logements et exercer une pression sur le prix des loyers.

Pour information, veuillez trouver ci-joint une synthèse de la FMIL sur l'investissement locatif outre mer :

14/01/10 Réduction d'impôt LMNP (Bouvard) et secteur du tourisme

BOI Dispositif « Bouvard » Bercy vient de publier le bulletin officiel des impôts (1) relatif au dispositif « Bouvard » (CGI article 199 sexvicies).

Attention notamment aux « établissements concernés » par ce dispositif (définitions dans la Fiche n°4 du BOI):

-Etablissement social ou médico-social d’accueil des personnes âgées ;

-Etablissement social ou médico-social d’accueil des personnes adultes handicapées ;

-Etablissement de soins de longue durée ;

-Résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément « qualité » ;

-Résidence de tourisme classée ;

-Résidence avec services pour étudiants ;

-Ensemble de logements affectés à l’accueil familial salarié.

BOI Investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme

Un autre bulletin officiel des impôts (2) commente la prorogation de la période d’application des dispositifs (LF2oo9), qui devaient s’achever le 31 décembre 2o10, jusqu’au 31 décembre 2o12.

Il s’agit d’une part, de la une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’acquisition d’un logement neuf, d’un logement en l’état futur d’achèvement ou d’un logement achevé avant le 1er janvier 1989 en vue de sa réhabilitation, faisant partie d’une résidence de tourisme classée située
dans certaines zones (articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies G du code général des impôts) et d’autre part de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des travaux de reconstruction, d’agrandissement, de réparation ou d’amélioration réalisés dans des logements faisant partie d’une résidence de tourisme classée située dans certaines zones, dans des logements achevés avant le 1er janvier 1989 destinés à la location en qualité de meublé de tourisme situés dans ces mêmes zones ou dans des logements achevés avant cette date faisant partie d’un village résidentiel de tourisme classé inclus dans le périmètre d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir (ORIL) (article 199 decies F du code général des impôts).

(1) 5 B-1-10 Réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme. Prorogation et aménagements.

(2) 5 B-1-10 Réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans
le secteur du tourisme. Prorogation et aménagements.

31/12/09 Dispositif Scellier Outre-Mer / Plafonds de loyers et de ressources

Annoncé depuis plusieurs mois, le décret fixant les plafonds de loyers et de ressources du dispositif « Scellier outre-mer » (1) est enfin publié…. (Date d’entrée en vigueur du décret : aujourd'hui, le 31
décembre 2oo9)

Plafonds de loyers 2o10

Pour les baux conclus à compter du 31 décembre 2oo9, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt « Scellier » sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 9,5 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte et à 12,6 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds seront relevés au 1er janvier de chaque
année.

Plafonds de ressources 2o10

Pour les baux conclus à compter du 31 décembre 2oo9 (voir lien ci-dessous)

Surface

La surface à prendre en compte (1) (2) s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du CCH. Il est toutefois tenu compte de la surface des varangues dans une limite maximale de 14 mètres carrés.

19/12/09 Validation définitive du nouveau dispositif Scellier

L’assemblée nationale (1) et le Sénat (2) viennent ENFIN de valider définitivement le dispositif Scellier issu de la CMP.

Ci-dessous la nouvelle rédaction de l’article Article 199 septvicies (3)

A noter :

● Un rapport d’évaluation doit relancer le débat Scellier dès l’automne prochain (Article 44 PLF2o10 – II) ;

● Un décret doit fixer la procédure d’agrément pour l’ouverture du Scellier à la zone C (Article 44 bis PLF2o10 – II) ;

● Bercy doit prendre en compte les modifications adoptées par le parlement (ex. définition et application du taux de réduction d’impôt pour les logements construits et non vendus…)

(1) Dossier législatif AN (2) Dossier législatif Sénat

(3) Dispositif Scellier après le débat parlementaire du PLF2o10 (Article 199 septvicies) :

I. ― Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.

La réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions au logement que le contribuable fait construire et qui a fait l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d'un dépôt de demande de permis de construire, ainsi qu'au local affecté à un usage autre que l'habitation acquis entre ces mêmes dates et que le contribuable transforme en logement. Elle s'applique également, dans les mêmes conditions, aux logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du
6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs. L'achèvement de la construction ou des travaux de
transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande de permis de construire ou celle de l'acquisition du local destiné à être transformé.

L'application de la présente réduction d'impôt est, au titre de l'acquisition ou de la construction d'un logement, exclusive, pour le même logement, de la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article 31.

La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal ou, si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, avec l'un de ses associés ou avec un membre du foyer fiscal de l'un de ses associés.

La location du logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d'habitation principale à une personne autre que l'une de celles mentionnées au quatrième alinéa ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou parahôtellerie.

La réduction d'impôt n'est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré ou aux logements appartenant à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont le droit de propriété des parts est démembré. Elle n'est pas non plus applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l'article 156. «, et aux logements
financés au moyen d’un prêt mentionné à l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation ayant fait l’objet d’un dépôt de permis de construire à compter du 1^er janvier 2010 »

II. ― La réduction d'impôt n'est applicable qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation. Le respect de cette condition est justifié par le contribuable selon des modalités définies par décret.

Le premier alinéa s'applique à compter de la publication du décret mentionné au même alinéa et au plus tard à compter du 1er janvier 2010.

III. ― L'engagement de location mentionné au I doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder un plafond fixé par le décret prévu au troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31.

IV. ― La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €.

« Le taux de la réduction d’impôt est de :

« – 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010 ;

« – 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;

« – 10 % pour les logements acquis ou construits en 2012.

« Toutefois, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur, le taux de la réduction d’impôt est majoré de dix points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012. » ;

Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l'indivision.

Lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une société civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de
la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur le logement concerné.

Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un seul logement.

La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.

Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement. « pour autant
que l’immeuble soit maintenu à la location pendant lesdites années » ;

Lorsque la réduction d'impôt est acquise au titre d'un local affecté à un usage autre que l'habitation et que le contribuable transforme en logement ou d'un logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et faisant l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs, elle est calculée sur le prix d'acquisition du local ou du logement augmenté du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation et elle est accordée au titre de l'année d'achèvement de ces travaux.

V. ― Lorsque le logement reste loué, à l'issue de la période couverte par l'engagement de location mentionnée au I, dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31, par période de trois ans, le contribuable continue à bénéficier de la réduction d'impôt prévue au présent article pendant au plus six années supplémentaires. Dans ce cas, la réduction d'impôt annuelle est égale à 2 % du prix de revient du logement.

VI. ― Un contribuable ne peut, pour un même logement ou une même souscription de parts, bénéficier à la fois de l'une des réductions d'impôt prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G, 199 decies I, 199 undecies A ou 199 tervicies et des dispositions du présent article.

Les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d'impôt prévue au présent article ne peuvent faire l'objet d'une déduction pour la détermination des revenus fonciers.

VII. ― La réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient :

1° La rupture de l'engagement de location ou de l'engagement de conservation des parts mentionné aux I ou VIII ;

2° Le démembrement du droit de propriété de l'immeuble concerné ou des parts. Toutefois, aucune remise en cause n'est effectuée lorsque le démembrement de ce droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès de l'un des membres du couple soumis à imposition commune et que le
conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit s'engage à respecter les engagements prévus au I et, le cas échéant, au VIII, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date du décès.

VIII. ― La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, à l'associé d'une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier dont la
quote-part de revenu est, en application de l'article 8, soumise en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.

« Le taux de la réduction d’impôt est de :

« – 25 % pour les souscriptions réalisées en 2009 et en 2010 ;

« – 15 % pour les souscriptions réalisées en 2011 ;

« – 10 % pour les souscriptions réalisées en 2012.

« Toutefois, lorsque 95 % de la souscription servent exclusivement à financer les logements mentionnés au sixième alinéa du IV, la réduction d’impôt est majorée de dix points pour les logements acquis ou
construits en 2011 et 2012. » ;

La réduction d'impôt, qui n'est pas applicable aux titres dont le droit de propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d'application du présent article sont réunies. En outre, la société doit prendre l'engagement de louer le logement dans les conditions prévues au présent article. L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses titres jusqu'au terme de l'engagement de location souscrit par la société.
Le produit de la souscription doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci.

Au titre d'une année d'imposition, le montant de la souscription ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut pas excéder, pour un même contribuable, la somme de 300 000 €.

La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année de la souscription et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit
années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.

L'application de la présente réduction d'impôt est, au titre d'une même souscription de parts, exclusive de la déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis.

IX. ― Le montant total des dépenses retenu pour l'application du présent article au titre, d'une part, de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un logement et, d'autre part, de souscriptions de titres, ne peut excéder globalement 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition.

X. ― A compter de la publication d'un arrêté des ministres chargés du budget et du logement classant les communes par zones géographiques en fonction de l'offre et de la demande de logements, la réduction d'impôt prévue au présent article n'est plus accordée au titre des logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et acquis à compter du lendemain de la date de publication de cet arrêté.

« Toutefois, cette réduction d’impôt est également acquise au titre des logements situés dans les communes mentionnées au premier alinéa lorsqu’elles ont fait l’objet d’un agrément délivré par le ministre chargé du logement, dans des conditions définies par décret, après avis du maire de la
commune d’implantation ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d’urbanisme. La décision du ministre de délivrer ou non l’agrément doit tenir compte des besoins en logements adaptés à la population. » (Ndlr Article 44 bis II. – à compter de
l’imposition des revenus de 2010.)

XI.-Les investissements mentionnés aux I et VIII et afférents à des logements situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ou à des souscriptions
employées dans les conditions définies au « septième » alinéa du VIII pour le financement de tels logements ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au présent article dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues au présent XI.

Pour ces investissements, le taux de la réduction est égal :

1° A 40 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2011 ;

2° A 35 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013 ;

3° A 35 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, dès lors que le propriétaire s'engage à ce que les logements restent loués à l'issue de la période couverte par l'engagement mentionné au I selon les conditions prévues au V.

Pour l'application du présent XI, le plafond de loyer mentionné au III du présent article ainsi que les conditions mentionnées au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31 peuvent être adaptés par
décret.

16/12/09 La commission mixte paritaire trouve un compromis sur le dispositif Scellier

Dans son rapport publié hier soir, la commission mixte paritaire définit les nouvelles modalités du verdissement Scellier. La principale disposition compte tenu des derniers rebondissements au Sénat est que 2010 restera à 25% indépendamment de la conformité du logement à la norme BBC.

La diminution se fera donc à 15% en 2011 et 10% en 2012. La majoration sera de 10% pour les logements répondants aux normes BBC.

En ce qui concerne la prorogation du dispositif après 2012, l’Etat devra remettre un rapport d’évaluation au Parlement avant le 1er Octobre 2010.

Le retour de la zone C est validé par la commission dans les modalités définies par le Sénat, c'est-à-dire sut l’ensemble du territoire communal qui aura obtenu un agrément auprès du ministère en charge du
logement.

Le nouveau texte sera discuté en séance publique à partir de 17 décembre.