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Actualités

Dernière actualité sur la loi scellier

08/06/10 Aménagements du dispositif Scellier

Dans une table ronde organisée au Sénat, Benoist Apparu, Secrétaire d’Etat au Logement, a annoncé plusieurs aménagements au dispositif Scellier d’ici la rentrée. Réduction des plafonds : D’après une &e [...] Lire la suite

FAQ

Peut-on louer le bien à ses enfants ?

Oui, mais ils ne doivent pas faire parti du même foyer fiscal (ils doivent faire une déclaration d’impôt indépendante). Valable pour les ascendants et descendants.
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Peut-on démembrer un bien immobilier Scellier ? Usufruit, Nu propriétaire ?

Non, c’est totalement impossible, pour les particuliers comme pour les SCI.
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Peut-on investir dans un bien immobilier Scellier en indivision ?

Oui, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de sa quote part du prix de revient du bien immobilier
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Peut-on investir dans le dispositif de la loi Scellier en SCI ?

Oui, mais la SCI ne doit pas être soumise à l’impôt sur les sociétés et le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt sur sa quote-part au sein de la Société Civile Immobilière.
Attention : pour une SCI, il n’est pas possible de louer l'appartement ou le bien immobilier à un associé de la SCI ou à un membre du foyer fiscal de la SCI.
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Peut-on cumuler avec d’autres dispositifs ?

Oui avec tous les autres dispositifs, mais pas sur le même appartement.
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Y at-il des démarches à entreprendre après l'acquisition ?

Pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôts, le propriétaire du bien doit opter pour le dispositif Scellier lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble. Vous devrez donc joindre à votre déclaration de revenus l'imprimé fourni par l'administration dans lequel vous optez pour la réduction.
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Que se passe t il en cas de revente anticipée ?

Le non-respect de l'engagement de location entraine la remise en cause de votre avantage fiscal par l'administration. Vous devrez donc réintégrer dans votre revenu foncier de l'année en cours la réduction d'impôts perçue. L'administration fiscale a prévu trois hypothèses où aucune sanction ne sera pratiquée en cas de non-respect de l'engagement de location. Il s'agit des cas où vous ou votre conjoint êtes atteints d'une invalidité, êtes licenciés ou venez à décéder.
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La loi Scellier est elle applicable dans l’ancien ?

La loi Scellier est applicable sous certaines conditions aux logements anciens, mais cela reste assez compliqué en pratique. En effet, elle s'applique dans les mêmes conditions que le dispositif "Scellier" neuf, aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation et que le contribuable transforme en logements, ainsi qu'à des logements qui ne satisfont pas aux caractéristique de décence et qui font l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.
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Quel est le point de départ de la défiscalisation Scellier ?

La réduction d'impôt est effective l'année de livraison du logement si elle est postérieure, et imputée pour la première fois sur l'impôt sur le revenu dû au titre de la même année (peu importe le mois de livraison il n'y a pas de prorata).
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Quel taux appliquer pour la loi Scellier ?

Le taux à retenir est celui de l’année d’acquisition, soit 25% en 2009 ou 2010, puis 20% pour 2011 et 2012. La réduction est par contre effective à partir de l’année de livraison.

Par exemple, pour une acquisition en 2010, d’un bien de 200 000 € livré en 2012, la réduction sera de           (200 000x0.25)=50 000 soit 5 556 € par an de 2012 à 2021

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Quel taux appliquer pour la loi Scellier 2010 ?

Après l'adoption par les députés des amendemants 170 et 171 autour du projet de loi de finance 2010.

Les dispositions aux verdissements Scellier ne s’appliqueront donc qu’à
partir de 2011,  pour 2010 le taux de 25% reste d'actualité.

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Quel taux appliquer pour la loi Scellier 2011 ?

Pour tous les actes passés en 2011, la réduction Scellier sans BBC sera de 15%, et majoré de 10% pour les programmes BBC.
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Quel taux appliquer pour la loi scellier 2012 ?

Pour l'année 2012, la réduction Scellier s'élève à 20% pour les résidences en BBC et à 10% pour ceux sans BBC.
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Quelle est la différence entre la loi Scellier classique et la loi Scellier Dom Tom ?

Le dispositif Scellier classique réalisé en métropole permet une réduction d’impôts de
25% à 37% du montant de l’investissement.

Avec le dispositif Scellier Dom Tom il est possible d’obtenir une réduction de 40% à 52% du montant
de l’investissement, si celui-ci est réalisé dans certaines régions d’Outre-me.

Tableau comparatif loi Scellier / Loi Scellier Outre-mer 
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