Actualités
Dernière actualité sur la loi scellier
La fin du dispositif Scellier adoptée
L'assemblée nationnale vient d'adopter la suppression des dispositifs "Scellier métropole", "Scellier outre-mer" et "Censi-Bouvard" au 31 décembre 2012 comme cela était convenu lors de sa création. Comme l'année passée, une pé [...] Lire la suiteLa fin du dispositif Scellier adoptĂ©e
L'assemblée nationnale vient d'adopter la suppression des dispositifs "Scellier métropole", "Scellier outre-mer" et "Censi-Bouvard" au 31 décembre 2012 comme cela était convenu lors de sa création.
Comme l'année passée, une période transitoire est prévue pour les reservations effectuées avant le 31.12.2011 enregistrées chez un notaire ou au service des impôts et dont l'acte authentique est signé avant le 31.03.2012.
Les délais de constructions de tous ces régimes est allongée à 30 mois.
Le taux du rabot a également été voté à 15%. Après application cela donne les taux suivants pour 2012:
- Scellier métropole BBC: 13%
- Scellier outre-mer : 25%
- Censi-Bouvard: 11%
Copyright © Synergie Investissement - 2009
Conception / Réalisation : _expressiv™