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Dernière actualité sur la loi scellier
08/06/10 Aménagements du dispositif Scellier
Dans une table ronde organisée au Sénat, Benoist Apparu, Secrétaire d’Etat au Logement, a annoncé plusieurs aménagements au dispositif Scellier d’ici la rentrée. Réduction des plafonds : D’après une &e [...] Lire la suite31/12/09 Dispositif Scellier Outre-Mer / Plafonds de loyers et de ressources
Annoncé depuis plusieurs mois, le décret fixant les plafonds de loyers et de ressources du dispositif « Scellier outre-mer » (1) est enfin publié…. (Date d’entrée en vigueur du décret : aujourd'hui, le 31
décembre 2oo9)
Plafonds de loyers 2o10
Pour les baux conclus à compter du 31 décembre 2oo9, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt « Scellier » sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 9,5 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte et à 12,6 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds seront relevés au 1er janvier de chaque
année.
Plafonds de ressources 2o10
Pour les baux conclus à compter du 31 décembre 2oo9 (voir lien ci-dessous)
Surface
La surface à prendre en compte (1) (2) s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du CCH. Il est toutefois tenu compte de la surface des varangues dans une limite maximale de 14 mètres carrés.
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