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Dernière actualité sur la loi scellier

La fin du dispositif Scellier adoptée

L'assemblée nationnale vient d'adopter la suppression des dispositifs "Scellier métropole", "Scellier outre-mer" et "Censi-Bouvard" au 31 décembre 2012 comme cela était convenu lors de sa création. Comme l'année passée, une pé [...] Lire la suite

30/11/10 Loi de finance 2011

COUP DE RABOT SUR LES NICHES FISCALES
Le projet de loi propose plusieurs aménagements dont une diminution de 10% des avantages fiscaux concernant les investissements locatifs.

Voici un récapitulatif sur les prochains taux de réduction d’impôt qui pourraient être appliqués en 2011


DISPOSITIF FISCALBBCNON BBC
Scellier classique 22%   13%
Scellier intermédiaire32%23%
Scellier classique outre-mer36%36%
Scellier intermédiaire outre-mer46%46%
Scellier réhabilité22%13%
LMNP Bouvard18%18%
Girardin27%27%
Girardin intermédiaire40%
40%


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