Actualités
Dernière actualité sur la loi scellier
La fin du dispositif Scellier adoptée
L'assemblée nationnale vient d'adopter la suppression des dispositifs "Scellier métropole", "Scellier outre-mer" et "Censi-Bouvard" au 31 décembre 2012 comme cela était convenu lors de sa création. Comme l'année passée, une pé [...] Lire la suite30/11/10 Amendement Scellier en cours de validation
MISE EN PLACE D'UNE PERIODE TRANSITOIRE POUR LES INVESTISSEMENTS ENGAGES AVANT 2011
A condition que la réservation ait été enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31/12/10, et que l'acte authentique soit régularisé avant le 31/03/11
A condition que la réservation ait été enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31/12/10, et que l'acte authentique soit régularisé avant le 31/03/11
| Logements | Acte avant le 31/03/11 | Acte après le 31/03/11 |
| NON BBC | 15% | 13% |
| BBC | 25% | 22% |
Copyright © Synergie Investissement - 2009
Conception / Réalisation : _expressiv™