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Dernière actualité sur la loi scellier
La fin du dispositif Scellier adoptée
L'assemblée nationnale vient d'adopter la suppression des dispositifs "Scellier métropole", "Scellier outre-mer" et "Censi-Bouvard" au 31 décembre 2012 comme cela était convenu lors de sa création. Comme l'année passée, une pé [...] Lire la suite27/05/09 Le Scellier Outre Mer publiĂ© au journal officiel
La Loi du 27 Mai 2009 pour le développement économique des outre mer vient d'être publiée au Journal Officiel. Elle contient notamment l'extension de l'amendement Scellier aux Dom-Tom. Le dispositif est donc applicable immédiatement.
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