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Dernière actualité sur la loi scellier
La fin du dispositif Scellier adoptée
L'assemblée nationnale vient d'adopter la suppression des dispositifs "Scellier métropole", "Scellier outre-mer" et "Censi-Bouvard" au 31 décembre 2012 comme cela était convenu lors de sa création. Comme l'année passée, une pé [...] Lire la suite21/02/11 L'Europe Menace la défiscalisation à la française
S'appuyant sur les conclusions d'une enquête engagée il y a plus de deux ans, la Commission européenne s'en est prise hier à plusieurs dispositifs français de défiscalisation immobilière. Les qualifiant de « discriminatoires», Bruxelles enjoint le gouvernement de modifier au plus vite ces dispositifs. Une décision qui à de quoi surprendre puisque les lois de défiscalisation concernées s'avèrent ne plus être en vigueur depuis la fin 2009.
La Commission européenne entendait-elle redonner une nouvelle vie à des dispositifs de défiscalisation pourtant éteints depuis le 31 décembre 2009 ? Au terme d’une enquête faisant suite à la plainte d’un
investisseur français en 2009, Bruxelles demande expressément à la France de modifier diverses lois de défiscalisation immobilière jugées «discriminatoires » et « incompatibles » avec les grands fondements de l’Union Européenne dont notamment la libre circulation des capitaux au sein de la zone Euro. Sont mises en cause les lois de défiscalisation Périssol (en vigueur jusqu’en 1999), Besson (supprimée en 2003), de Robien et Borloo (toutes deux arrêtées en 2009).
Des dispositifs « discriminatoires »
Si ces dispositifs liés à l’achat d’un bien immobilier locatif « permettent aux investissements dans l'immobilier résidentiel neuf situé en France de bénéficier d'un amortissement accéléré», la Commission européenne considère comme anormal qu’il n’en aille pas de même pour un investissement effectué à l’étranger. Selon elle, «un contribuable français qui investit dans un logement locatif dans un autre Etat membre de l'Union ou dans un pays de l'Espace économique européen ne peut pas profiter de ces avantages fiscaux ».
La réponse de la France
Si elles ne sont plus en vigueur, les défiscalisations Périssol, Besson, Robien et Borloo continuent toutefois de bénéficier aux investisseurs qui en ont profité en leur temps. Face à l’injonction de Bruxelles d’étendre ces dispositifs de défiscalisation aux investissements réalisés à l’étranger, le ministère de l’Economie
rétorque que « ces avantages fiscaux visent à favoriser la construction de logements dans des zones où il y a un déficit de construction. La France n’a pas à déterminer la politique du logement en Bulgarie ou en Pologne ! ». De son côté, le secrétariat d’Etat au Logement souligne que « l'avis motivé de la Commission n'a pas de portée puisque les dispositifs visés sont éteints depuis le 31 décembre 2009 », précisant en outre que « la France conteste l'analyse juridique de la Commission ».
De quelles options disposent le gouvernement ?
Menacée de sanctions financières si aucune mesure n’est prise dans les deux mois à venir, la France n’aura-t-elle d’autre choix que de modifier sa législation ? Dans une période où la recherche d’économie budgétaire constitue l’une des priorités gouvernementales, l’idée d’une suppression pure et simple de ces niches fiscales, bien qu’à coup sûr impopulaire, pourrait représenter une sérieuse piste de travail.
Le dispositif Scellier épargné ?
L’enquête menée par la Commission européenne ne porte ni sur la défiscalisation Scellier (principal soutien des ventes de logements neufs en 2010), ni sur la loi Bouvard. Rien ne s’oppose toutefois à ce que la Commission, voire la Cour de Justice de l’Union Européenne, n’intègre ces dispositifs dans leurs
revendications.
Source : Diagnostic Expertise
La Commission européenne entendait-elle redonner une nouvelle vie à des dispositifs de défiscalisation pourtant éteints depuis le 31 décembre 2009 ? Au terme d’une enquête faisant suite à la plainte d’un
investisseur français en 2009, Bruxelles demande expressément à la France de modifier diverses lois de défiscalisation immobilière jugées «discriminatoires » et « incompatibles » avec les grands fondements de l’Union Européenne dont notamment la libre circulation des capitaux au sein de la zone Euro. Sont mises en cause les lois de défiscalisation Périssol (en vigueur jusqu’en 1999), Besson (supprimée en 2003), de Robien et Borloo (toutes deux arrêtées en 2009).
Des dispositifs « discriminatoires »
Si ces dispositifs liés à l’achat d’un bien immobilier locatif « permettent aux investissements dans l'immobilier résidentiel neuf situé en France de bénéficier d'un amortissement accéléré», la Commission européenne considère comme anormal qu’il n’en aille pas de même pour un investissement effectué à l’étranger. Selon elle, «un contribuable français qui investit dans un logement locatif dans un autre Etat membre de l'Union ou dans un pays de l'Espace économique européen ne peut pas profiter de ces avantages fiscaux ».
La réponse de la France
Si elles ne sont plus en vigueur, les défiscalisations Périssol, Besson, Robien et Borloo continuent toutefois de bénéficier aux investisseurs qui en ont profité en leur temps. Face à l’injonction de Bruxelles d’étendre ces dispositifs de défiscalisation aux investissements réalisés à l’étranger, le ministère de l’Economie
rétorque que « ces avantages fiscaux visent à favoriser la construction de logements dans des zones où il y a un déficit de construction. La France n’a pas à déterminer la politique du logement en Bulgarie ou en Pologne ! ». De son côté, le secrétariat d’Etat au Logement souligne que « l'avis motivé de la Commission n'a pas de portée puisque les dispositifs visés sont éteints depuis le 31 décembre 2009 », précisant en outre que « la France conteste l'analyse juridique de la Commission ».
De quelles options disposent le gouvernement ?
Menacée de sanctions financières si aucune mesure n’est prise dans les deux mois à venir, la France n’aura-t-elle d’autre choix que de modifier sa législation ? Dans une période où la recherche d’économie budgétaire constitue l’une des priorités gouvernementales, l’idée d’une suppression pure et simple de ces niches fiscales, bien qu’à coup sûr impopulaire, pourrait représenter une sérieuse piste de travail.
Le dispositif Scellier épargné ?
L’enquête menée par la Commission européenne ne porte ni sur la défiscalisation Scellier (principal soutien des ventes de logements neufs en 2010), ni sur la loi Bouvard. Rien ne s’oppose toutefois à ce que la Commission, voire la Cour de Justice de l’Union Européenne, n’intègre ces dispositifs dans leurs
revendications.
Source : Diagnostic Expertise
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