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Dernière actualité sur la loi scellier
La fin du dispositif Scellier adoptée
L'assemblée nationnale vient d'adopter la suppression des dispositifs "Scellier métropole", "Scellier outre-mer" et "Censi-Bouvard" au 31 décembre 2012 comme cela était convenu lors de sa création. Comme l'année passée, une pé [...] Lire la suite20/11/09 Tableau récapitulatif réductions Scellier
Le tableau récapitulatif ci-dessous vous permettra de vous y retrouver entre les droits actuels et les évolutions proposées par le PLF 2010 et ses amendements.
ACTES EN | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
| SANS BBC | 25% | 25% | 15% | 10% | supprimé |
| AVEC BBC | 25% | 25% | 20% | 15% |
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