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Dernière actualité sur la loi scellier
La fin du dispositif Scellier adoptée
L'assemblée nationnale vient d'adopter la suppression des dispositifs "Scellier métropole", "Scellier outre-mer" et "Censi-Bouvard" au 31 décembre 2012 comme cela était convenu lors de sa création. Comme l'année passée, une pé [...] Lire la suite11/05/10 Scellier BBC
Quelques précisions à propos de la réglementation « Scellier BBC » qui en 2011 permettra à l’investisseur de bénéficier d’un taux de réduction d’impôt de 25% :
Un bulletin officiel des impôts est en attente.
Attention à ne pas confondre « éco-conditionnalité » et « Scellier BBC »
Eco-conditionnalité
L’éco-conditionnalité adoptée fin 2oo9 (voir BOI 5B-17-09) est caractérisée par l’obligation de respecter la règlementation en vigueur au jour du dépôt du PC, selon des modalités qui seront définies par
Décret après le Grenelle II, sans quoi l’investisseur ne bénéficiera pas de la réduction d’impôt « Scellier ».
Scellier BBC
Les modalités techniques et fiscales du verdissement du Scellier en 2011, mises en œuvre par la loi de finances pour 2010, ne sont pas publiées. Le BOI est attendu.
RT2012
Compte tenu de l’objectif du Grenelle Environnement de généraliser les bâtiments basse consommation à compter de 2012, une nouvelle réglementation thermique RT2012 est en cours de préparation et remplacera l'actuelle RT 2005. Elle devrait être publiée mi-2010.
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