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Dernière actualité sur la loi scellier
La fin du dispositif Scellier adoptée
L'assemblée nationnale vient d'adopter la suppression des dispositifs "Scellier métropole", "Scellier outre-mer" et "Censi-Bouvard" au 31 décembre 2012 comme cela était convenu lors de sa création. Comme l'année passée, une pé [...] Lire la suite08/06/10 AmĂ©nagements du dispositif Scellier
Dans une table ronde organisée au Sénat, Benoist Apparu, Secrétaire d’Etat au Logement, a annoncé plusieurs aménagements au dispositif Scellier d’ici la rentrée.
Réduction des plafonds :
D’après une étude du cabinet ImmoGroup Consulting, les plafonds de loyers seraient supérieurs de 5 à 50% à ceux du marché. Un recadrage serait donc prévu pour rendre les propositions des promoteurs ou de leurs intermédiaires cohérentes avec la réalité.
Exclusions de certaines villes :
170 villes, présentant une offre locative disproportionnées par rapport à la demande, sont actuellement sous surveillance et pourraient être simplement interdites aux investissements Scellier.
Eligibilité dans la zone C :
A l’inverse, des villes exclues du dispositif car en secteur rural, sont en carence de logements à louer. Comme c’est déjà le cas pour certaines d’entre elles, elles pourront au cas par cas bénéficier d’une dérogation prévue dans la loi Scellier.
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