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Dernière actualité sur la loi scellier
La fin du dispositif Scellier adoptée
L'assemblée nationnale vient d'adopter la suppression des dispositifs "Scellier métropole", "Scellier outre-mer" et "Censi-Bouvard" au 31 décembre 2012 comme cela était convenu lors de sa création. Comme l'année passée, une pé [...] Lire la suite07/12/09 Evolution de la Loi Scellier
Les choses n'avancent pas dans le bon sens.
Après la commission des finances, le Sénat vient d’adopter le dispositif Scellier suivant :
Après la commission des finances, le Sénat vient d’adopter le dispositif Scellier suivant :
- Une durée de vie limitée : le gouvernement doit déposer un rapport d’évaluation avant le 1er octobre 2010 ;
- Baisse de 5 % de la réduction d’IR dès 2010 pour les logements non BBC : retour au taux de réduction prévu initialement par le gouvernement ;
- Zone C - Agrément « Scellier » pour l'ensemble du territoire communal.
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