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Dernière actualité sur la loi scellier
La fin du dispositif Scellier adoptée
L'assemblée nationnale vient d'adopter la suppression des dispositifs "Scellier métropole", "Scellier outre-mer" et "Censi-Bouvard" au 31 décembre 2012 comme cela était convenu lors de sa création. Comme l'année passée, une pé [...] Lire la suite07/10/11 - Projet de loi de Finances 2012
Le projet de loi de finances 2012 prévoit les modifications suivantes sur le dispositif Scellier :
PROJETS BBC :
-prolongement du dispositif jusqu'au 31/12/2015
-réduction d'impôts ramenée à 14% pour le Scellier classique à compter du 1er janvier 2012
-réduction d'impôts de 14% pour le Scellier intermédiaire sur 9 ans avec la possibilité de prolonger la réduction d'impôts par période triennale (2 fois maximum) à hauteur de 4% supplémentaires, soit 18% sur 12ans ou 22% sur 15 ans
-maintien du plafond de 300 000 € mais ajout de plafonds de prix au m² selon les zones géographiques mais rien n'est précisé pour l'instant
PROJETS NON BBC:
-le dispositif est prolongé jusqu'au 31/12/2015
-la réduction d'impôts est ramenée à 14% pour les logements acquis (acte) à compter du 01/01/2012 ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du 01/01/2012
-la réduction d'impôts est donc maitenue pour les lots actés en 2012 ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de PC au plus tard le 31/12/2011
PROJETS BBC :
-prolongement du dispositif jusqu'au 31/12/2015
-réduction d'impôts ramenée à 14% pour le Scellier classique à compter du 1er janvier 2012
-réduction d'impôts de 14% pour le Scellier intermédiaire sur 9 ans avec la possibilité de prolonger la réduction d'impôts par période triennale (2 fois maximum) à hauteur de 4% supplémentaires, soit 18% sur 12ans ou 22% sur 15 ans
-maintien du plafond de 300 000 € mais ajout de plafonds de prix au m² selon les zones géographiques mais rien n'est précisé pour l'instant
PROJETS NON BBC:
-le dispositif est prolongé jusqu'au 31/12/2015
-la réduction d'impôts est ramenée à 14% pour les logements acquis (acte) à compter du 01/01/2012 ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du 01/01/2012
-la réduction d'impôts est donc maitenue pour les lots actés en 2012 ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de PC au plus tard le 31/12/2011
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