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Dernière actualité sur la loi scellier
08/06/10 Aménagements du dispositif Scellier
Dans une table ronde organisée au Sénat, Benoist Apparu, Secrétaire d’Etat au Logement, a annoncé plusieurs aménagements au dispositif Scellier d’ici la rentrée. Réduction des plafonds : D’après une &e [...] Lire la suite04/12/09 La convention fiscale franco- américaine modifiée avant la fin de l'année?
La ratification d'un avenant à la convention fiscale franco américaine a été votée le 24 novembre par l'Assemblée Nationale et le vote par le Sénat américain devrait intervenir sous peu.
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La convention fiscale franco-américaine modifiée avant la fin de l’année ?
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